EAA en vigueur · Conçu pour les PME européennes

Le pack conformité
EAA pour les PME
européennes

Générez des preuves juridiquement recevables — pas des conseils juridiques pour la loi européenne sur l'accessibilité. Dossier technique Annexe IV, déclaration d'accessibilité et cartographie EN 301 549 en un seul pack. 63 outils, les 27 pays de l'UE, déclarations en 7 langues.

Pas encore prêt ? Essayez tous les outils Pro gratuitement pendant 7 jours → Aucune carte bancaire requise.

Conservation d'audit 5 ans incluse Conforme à EN 301 549 Conçu pour la directive EAA (UE) 2019/882 Sans engagement. Sans appel commercial.

Outils d'auto-évaluation EAA — Qui êtes-vous ?

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Évaluez votre risque d'amende EAA, calculez votre exposition aux délais et générez votre documentation de conformité.

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Vérificateur de contraste, analyseur de titres, vérificateur de texte alternatif, ordre de focus, bibliothèque de composants — tout est gratuit.

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Générez des déclarations, modélisez le risque d'amende dans les 27 États de l'UE et exportez une documentation prête pour l'audit.

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EAA Enforcement Deadline

EAA Enforcement Status

June 28, 2025

Regulation Now Active
Outils Pro

Tous les outils pro — 499 €/an

Tous les outils pro incluant l'audit par lots, le générateur de palettes, l'assistant déclaration, 15 checklists sectorielles EAA, le simulateur de lecteur d'écran, la bibliothèque de composants — un seul abonnement annuel.

Outils d'auto-évaluation gratuits en vedette

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Platform statistics

27/27
États membres de l'UE couverts

Toutes les transpositions nationales EAA vérifiées et synchronisées quotidiennement avec EUR-Lex.

87
Critères WCAG 2.2 couverts

Chaque critère de succès avec le texte W3C verbatim et des scripts de test manuel.

AA
Niveau de conformité de ce site

Vérifié selon notre propre checklist maître EAA de 500 points, mars 2026.

Reference library

Normes WCAG 2.2

Les 87 critères de succès avec texte verbatim, scripts de test manuel et conseils de remédiation.

Parcourir WCAG →

Suivi de la loi EAA

Transpositions nationales, autorités d'application et plafonds de sanctions pour les 27 États membres de l'UE.

Voir par pays →

EN 301 549

La norme européenne harmonisée qui définit les exigences techniques de l'EAA.

Lire la norme →

Qu'est-ce qu'AccessibilityRef ?

AccessibilityRef est la plateforme européenne indépendante d'auto-évaluation de la conformité en accessibilité numérique. Elle fournit 63 outils gratuits et professionnels pour évaluer la conformité à la loi européenne sur l'accessibilité (EAA), au WCAG 2.2 et à l'EN 301 549. Les outils comprennent des tests automatisés (vérificateur de contraste, analyseur de titres, vérificateur de texte alternatif), des checklists d'auto-évaluation (audit WCAG 2.2, quiz EAA, évaluation provisoire en 50 points), des générateurs de documents de conformité (assistant déclaration d'accessibilité, déclaration de conformité, modèle de programme de conformité) et 22 checklists sectorielles couvrant le matériel, les logiciels, le mobile, les télécoms, le commerce en ligne, la banque, les transports et l'édition. La plateforme couvre les 27 États membres de l'UE avec des calculateurs d'amendes et des données sur les autorités d'application par pays.

Frequently Asked Questions About EAA Self-Assessment

What is the European Accessibility Act (EAA)?

The EAA (Directive 2019/882) is a landmark EU law requiring key digital products and services to be accessible to people with disabilities. It became fully enforceable on June 28, 2025, with each member state setting its own penalty framework — fines can reach up to 5% of national turnover in some jurisdictions.

How do I run an EAA self-assessment?

Start with the free EAA Ready Quiz for a quick compliance score. Then use the WCAG 2.2 Audit Checklist to test against all 87 success criteria. For a comprehensive evaluation, use the Provisional Assessment tool — a 50-point self-assessment that generates a weighted conformance score and exports as a professional Word report.

What is the difference between WCAG, EAA, and EN 301 549?

WCAG 2.2 is the W3C technical standard for web content accessibility. EN 301 549 is the harmonised European standard that references WCAG 2.1 AA and adds requirements for non-web software, hardware, and documents. The EAA is the EU law that mandates compliance with EN 301 549 for products and services sold in the EU.

Which standard should I use for EAA compliance?

The harmonised standard for EAA is EN 301 549 (2021-03). For web content, this standard directly references WCAG 2.1 Level AA. Meeting WCAG 2.2 AA satisfies the web requirements and exceeds the minimum.

Are microenterprises exempt from the EAA?

Microenterprises (fewer than 10 employees and ≤ €2M turnover) are exempt from the EAA's service requirements, but not necessarily from national laws or product requirements.

What happens if you don't comply with the European Accessibility Act?

Non-compliance can result in significant fines set by each EU member state, orders to withdraw products from the market, public warnings, and mandatory corrective action. Use the EAA Fine Calculator to estimate your maximum penalty for any member state.

What accessibility self-assessment tools are available for free?

AccessibilityRef offers free tools including the Colour Contrast Checker, Heading Structure Analyser, Alt Text Quality Checker, Focus Order Visualiser, WCAG 2.2 Audit Checklist, EAA Ready Quiz, EAA Fine Calculator, Readability Checker, and ARIA Role Reference — all with no login required.

How do I use this site to build a compliance programme?

Use the Compliance Programme Template to generate a governance framework, the Self-Assessment Pipeline for a guided 30-point audit, and the Statement Wizard to produce your accessibility statement. Pro tools include batch auditing, compliance report builder, and VPAT editor for a complete compliance documentation suite.